Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat ou de la convention de formation.​​​​​​​​​​​​

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1 – PRÉAMBULE ET OBJET

 

LAYADE Formation est un organisme de formation indépendant domicilié au 12 rue des Epochettes, Saint-Germain-sous-Doue, enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 11770908277 auprès du Préfet de région Île-de-France.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par LAYADE Formation.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

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2 – NATURE DES PRESTATIONS

 

LAYADE Formation propose des actions de formation professionnelle continue au sens de l’article L6313-1 du Code du travail, ainsi que des prestations d’accompagnement et de conseil en développement des compétences.

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3 – PROCÉDURE D’INSCRIPTION

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Toute prestation fait l’objet d’un devis et d’une convention (ou contrat) de formation signée par les deux parties.

L’inscription devient définitive à réception de la convention signée et du versement de l’acompte prévu, ou d’une attestation de financement par un OPCO. Les prérequis éventuels doivent être validés avant toute inscription.

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4 – DÉLAI DE RÉTRACTATION (PERSONNES PHYSIQUES)

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À compter de la date de signature du contrat ou de formation, le stagiaire personne physique finançant lui-même sa formation dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter.
Pour les contrats conclus « à distance » ou « hors établissement », ce délai est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation).
Le stagiaire doit en informer l’organisme par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

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Ce droit ne s’applique pas aux conventions de formation conclues avec une entreprise, qui ne relèvent pas du régime des contrats de formation individuelle.

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5 – CONDITIONS FINANCIÈRES ET MODALITÉS DE PAIEMENT

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Les tarifs sont indiqués dans le devis et le contrat en euros nets de taxe (LAYADE Formation n’est pas assujettie à la TVA en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts). 

Sauf mention contraire, le paiement s’effectue par virement bancaire selon l’échéancier suivant :

• 30 % après le délai de rétractation (10 jours, porté à 14 jours pour les contrats conclus "à distance" ou "hors établissement") ;

• 70 % au plus tard 7 jours avant le début de la formation.

En cas de financement partiel par un OPCO, le Client reste responsable du solde non pris en charge. Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités calculées sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D441-5 du Code du commerce).

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6 – ANNULATION, REPORT ET REMPLACEMENT

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Toute annulation de la part du Client doit être notifiée par écrit.

En cas d’annulation dans les 30 jours précédant le début de la formation, 50 % du montant total restera dû. Cette retenue ne s’applique que si la formation est maintenue et que l’annulation provient du client.

LAYADE Formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session en cas de force majeure ou de nombre insuffisant de participants.

En cas d’annulation par LAYADE Formation, les sommes versées seront intégralement remboursées sans indemnité sous 30 jours.

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7 – ABANDON OU CESSATION ANTICIPÉE DE LA FORMATION

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En cas d’abandon de la formation par le stagiaire ou le bénéficiaire, pour un motif autre qu’un cas de force majeure dûment justifié, les heures effectivement réalisées à la date de cessation seront facturées au prorata temporis sur la base du prix convenu dans le contrat ou le devis.

Le montant déjà versé à titre d’acompte restera acquis à LAYADE Formation à titre de dédommagement. Ce montant correspond aux frais administratifs engagés et à la réservation de la place.

Toute interruption ou abandon de la formation par le stagiaire, pour un motif autre que la force majeure, doit être signalé à l’organisme par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d’abandon justifié par un cas de force majeure (maladie grave, accident, événement familial majeur, etc.), les sommes versées correspondant aux heures non réalisées feront l’objet d’un remboursement ou d’un avoir sous 30 jours.

LAYADE Formation informera l’éventuel financeur (OPCO ou autre) de la cessation anticipée dans les meilleurs délais.

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8 – OBLIGATIONS, RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

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LAYADE Formation s’engage à exécuter ses prestations avec tout le soin et la compétence raisonnablement attendus, dans le cadre d’une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera limitée au montant de la prestation concernée. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français.

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation pour cause de force majeure dûment reconnue (maladie grave, accident, événement familial majeur, etc.), seules les prestations effectivement dispensées sont dues.
Les sommes versées correspondant aux heures non réalisées feront l’objet d’un remboursement ou d’un avoir sous 30 jours.

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9 – NON-RÉALISATION DE LA PRESTATION

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En application de l'article L.6354-1 du code du travail, il est convenu entre les parties aux présentes CGV, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l'organisme prestataire doit rembourser au co-contractant les sommes indûment perçues de ce fait sous 30 jours.

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10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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Tous les supports, documents, contenus pédagogiques ou méthodologiques transmis ou utilisés pendant la formation restent la propriété exclusive de LAYADE Formation.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est strictement interdite, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

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11 – CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

 

Les informations transmises par le Client sont considérées comme confidentielles, et utilisées uniquement dans le cadre de notre relation commerciale. LAYADE Formation s’engage à respecter la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles (RGPD UE 2016/679) et la loi Informatique et Libertés modifiée. Les données collectées sont limitées aux besoins de la formation et conservées pour une durée de 5 ans nécessaire à son suivi administratif.

Elles ne sont en aucun cas cédées à des tiers.

Par votre retour de documents vous acceptez l'utilisation de vos informations exclusivement par LAYADE Formation le temps de la formation et de son traitement amont et aval.

Vous pouvez à tout moment exercer vos droits en lien avec la réglementation RGPD, en adressant un mail individualisé au référent RGPD précisant vos attentes : contact@layade.com

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12 – ACCESSIBILITÉ ET ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

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LAYADE Formation s’engage à adapter ses prestations aux besoins des personnes en situation de handicap, dans la mesure de ses capacités techniques et organisationnelles.

En cas d’impossibilité d’adaptation, un remboursement intégral sera proposé sous 30 jours et un réorientement vers un organisme compétent sera effectué.

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13 – DÉONTOLOGIE ET ENGAGEMENTS PROFESSIONNELS

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LAYADE Formation s’engage à informer tout client de l’existence de liens éventuels avec des structures recommandées.

L’organisme oriente ses clients de manière objective, neutre et transparente, et conçoit ses accompagnements dans le but de favoriser l’autonomie des organismes de formation et OPAC accompagnés.

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14 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

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Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Médiateur désigné : CM2C – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – https://www.cm2c.net/

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Le médiateur ne peut être saisi qu’après une tentative préalable de résolution amiable.

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15 – RÉCLAMATION

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Toute réclamation peut être adressée par écrit à LAYADE Formation à l'adresse suivante : contact@layade.com. Il vous sera apporté une réponse dans un délai maximal de 10 jours.

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16 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

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Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout différend relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis, à défaut d’accord amiable, au Tribunal compétent de Meaux. Pour les clients consommateurs, les règles de compétence territoriale du Code de la consommation s’appliquent.

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17 – CONTACT

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LAYADE Formation 12 rue des Epochettes – Saint-Germain-sous-Doue 

E-mail : contact@layade.com

SIRET : 75104919800029 – NDA : 11770908277

Région : Île-de-France